Conditions générales de vente

Préambule 

​

L’organisme de formation FINDERS FORMATION, Siret : 931 407 431 00010, dont le siège social est situé au 15 rue   de la Presse 42000 Saint-Etienne, organise et dispense des formations professionnelles pour adultes en présentiel, en e-learning et en blended. 

Son activité de dispensateur de formation est immatriculée auprès du préfet de la région Auvergne Rhône Alpes sous le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) : 84 42 04 54 842 « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état ». 

La signature par le client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de FINDERS FORMATION tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que FINDERS FORMATION NE SE PREVALE PAS, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 

​

1 - Inscription 

 

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 07 63 18 14 70 ou par courrier électronique à contact@findersformation.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante FINDERS FORMATION, 15 rue de la Presse 42000 Saint-Etienne. 

Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible). 

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique avant la formation dans les délais impartis. 

​

2 - Annulation - remplacement 

 

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. 

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit FINDERS FORMATION et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. 

Vous disposez de la possibilité d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer FINDERS FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception contact@findersformation.fr reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation 

(ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l'inscription reste du en totalité à FINDERS FORMATION. 

Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité. 

 

3 - Devis et attestation 

 

Pour chaque formation, FINDERS FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire signé, renseigné, daté et tamponné avec la mention bon pour accord. 

Le cas échéant, une convention peut être établie entre FINDERS FORMATION et l’OPCO, le financeur ou le client. 

Une attestation de présence et un certificat de formation sont transmis à la fin de la formation au client. 

Les feuilles d’émargement peuvent lui être transmises à sa demande. 

 

4 - Tarif et paiement 

 

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à contacter notre service clients au 07 63 18 14 70 ou par courrier électronique à contact@findersformation.fr 

Les prix des formations sont indiqués en EUROS. Le paiement est à effectuer au comptant après exécution de la prestation, à réception de la facture. Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement. 

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné à condition que ces modalités spécifiques aient été formalisées avant le démarrage de la formation. 

 

5 - Prise en charge par financeurs publics , OPCO 

 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou financeur externe, il doit en faire la demande avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de prise en charge de l’OPCO dès réception. 

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée. 

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque 

Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le client deviendra immédiatement exigible. 

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles. 

 

6 - Responsabilité - Indemnités 

 

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de 

FINDERS FORMATION ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré FINDERS FORMATION pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que FINDERS FORMATION ne puisse être recherchée ou inquiétée. 

 

7 - Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation 

 

FINDERS FORMATION se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue. 

FINDERS FORMATION se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. 

FINDERS FORMATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit : 

• De refuser toute inscription ou accès à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements 

• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité. 

Le client peut à son initiative annuler sa participation à une formation, à condition d’en informer l’organisme au moins 10 jours avant la date prévue, par courriel à l’adresse suivante : contact@findersformation.fr 

En cas d’annulation entre 4 à 10 jours avant la date de formation, le client est tenu de payer une pénalité de 10% de la prestation. 

En cas d’annulation dans les 48H avant la date prévue initialement, le client est tenu de verser une pénalité de 50 % du coût initial, si FINDERS FORMATION a engagé des frais de déplacements, ou de location de salle, ou d’honoraires de formateur non récupérables. 

Exception : ces pénalités ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de maladie. A cet effet, un justificatif devra être produit par le client. 

 

8 - Propriété intellectuelle 

 

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations FINDERS FORMATION ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de FINDERS FORMATION ou de ses ayants droit. 

 

 

 

9 - Informatique et libertés 

 

FINDERS FORMATION s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site FINDERS FORMATION, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou «RGDP »). 

Cette politique décrit la manière dont FINDERS FORMATION s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles. 

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : FINDERS FORMATION, 15 rue de la Presse 42000 Saint-Etienne, ou par téléphone 07 63 18 14 70. 

 

10 - Loi applicable – Attribution de compétence 

 

Le présent accord est régi par le Droit Français. 

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.